Cette page est dédiée aux Conditions Générales d’Inscription et de Vente des séjours de vacances SYNERGIE FAMILY.
Les CGV sont régies par la loi n°92-645 du 13 juillet 1992 et le Décret n°94-490 du 25 juin 1994 fixant les conditions d’exercice des activités relatives à l’organisation et à la vente de séjours.
Les présentes CGV s'appliquent à l’Acheteur, sans restriction ni réserve à tout achat et inscription aux Séjours encadrés par SYNERGIE FAMILY.
Toute inscription faites auprès de Synergie Family passée sur le Site Internet suppose la consultation et l'acceptation expresse des présentes CGV, manifestée par le fait de cocher la case « En cochant cette case, j’accepte les CGV de Synergie Family”.
Acheteur : désigne toute personne qui commande et paie un séjour à l’Association ; il peut s’agir d’un Acheteur personne physique (ci-après « Particulier ») ou d’un Acheteur personne morale (ci- après « Professionnel »).
CGV : désigne le présent document.
Acheteur : désigne toute personne qui commande et paie un séjour à l’Association ; il peut s’agir d’un Acheteur personne physique (ci-après « Particulier ») ou d’un Acheteur personne morale (ci- après « Professionnel »).
Association : désigne SYNERGIE FAMILY, association loi 1901, dont le siège social est sis 4-6, rue Berthelot – 13014 Marseille, N° RNA : W133010832.
Inscription : a le sens prévu à l’article 1.
Participant(s) : désigne l’enfant participant au Séjour.
Parties : désigne SYNERGIE FAMILY et l’Acheteur.
Séjours : désignent les séjours de vacances, les stages ou les ateliers organisés par Synergie Family présentés sur le Site Internet ou sur une brochure.
Site Internet : désigne le site https://synergiefamily.com
Les inscriptions se font soit directement auprès de Synergie Family soit sur uniquement sur le Site Internet.
L’Acheteur reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Séjours proposés sur le par Synergie FamilySite Internet. L’Acheteur doit avoir au moins 18 ans et/ou avoir la capacité juridique de conclure un contrat de vente. Les personnes mineures doivent être titulaires d'une autorisation parentale.
Le choix et l'achat d’un Séjour est de la seule responsabilité de l’Acheteur.
Les inscriptions pour un séjour seront closes sans préavis, dès que le nombre maximal de participants est atteint concernant les Séjours concernés.
Conformément à l’article L 221-28 du Code de la consommation, les personnes inscrites à un séjour ne bénéficient pas du délai de rétractation de 14 jours.
L’inscription au Séjour ne sera considérée comme définitive que :
L’Association se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Acheteur avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une inscription antérieure.
Pour commander un Séjour sur le Site Internet, l’Acheteur choisit le Séjour et les prestations souhaitées en cliquant sur « je réserve ».
Il est nécessaire de s’identifier en remplissant un formulaire d’inscription contenant les noms, prénom, email, numéro de téléphone et l’adresse postale de l’Acheteur et de payer l’acompte de 30% du Prix.
Pour commander un Séjour directement auprès de Synergie Family, l’Acheteur doit choisir le Séjour sur la brochure et remplir le formulaire d’inscription et le retourner dûment signée à Synergie Family par email ou courrier postal ou remis en mains propres accompagnés du règlement de l’Acompte de 30% du Prix.
Pour confirmer la commande, l’Acheteur doit :
Afin de valider la commande et de formaliser le contrat de vente, Synergie Family remettra ou adressera à l’Acheteur par courrier électronique ou remise en mains propres, une confirmation commande comprenant le détail du Séjour, une facture (précisant la référence du Séjour et les prestations choisies et le dossier d’inscription à retourner dûment complété et signé.
Le dossier d'inscription devra être retourné par email à Synergie Family à l’adresse mail suivante : sejours.vacances@synergiefamily.com ou remis en propres ou par courrier postal à Synergie Family au plus tard 30 jours avant le début du Séjour .
Une fois reçu le dossier d’inscription et le solde Prix payé par l’Acheteur, Synergie Family fera parvenir une confirmation d’inscription par mail.
Environ 3 semaines avant le début du Séjour (sous réserve que Prix du Séjour soit intégralement réglé), Synergie Family adressa par email ou remettra la convocation de départ avec l’heure et le lieu de rendez-vous ainsi que divers éléments concernant le séjour du participant.
Une fois confirmée et acceptée par l’Association, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande ne peut être annulée, hors cas de force majeure.
Les prix des Séjours sont forfaitaires et comprennent les prestations incluses sur la fiche descriptive du Séjour (sur le Site Internet ou la Brochure) et notamment si applicable au type de l'hébergement en pension complète ou demi-pension, l'encadrement des Participants, le transport Aller/retour, les assurances obligatoires, et les activités prévues au programme et les frais d’organisation.
Le prix comprend :
Les Séjours sont fournis aux tarifs en vigueur sur le Site Internet et la brochure, lors de l'enregistrement de la Commande par l’Association. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiquée sur le Site Internet ou la brochure, l’Association se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment. Les prix ne sont pas assujettis à la TVA et sont forfaitaires. Le paiement demandé à l’Acheteur correspond au montant total de la commande, y compris les frais.
Toute inscription entraîne le règlement d’un acompte de 30% par carte bancaire à la réservation. Le solde des frais de séjour et de transport doit obligatoirement être acquitté 30 jours calendaires avant la date du départ.
L’acompte de 30% ne peut être effectué que par carte bancaire via un lien de paiement.
Tout règlement de solde peut s'effectuer par chèque, virement, carte bancaire (Visa ou Mastercard), chèques vacances ou bons CAF.
En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco et envoyé par courrier à l’adresse suivante :
Synergie Family
4-6, rue Berthelot
13014 Marseille.
La mise à l'encaissement du chèque est réalisée à réception.
Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole ”Nom du protocole”.
Le paiement par aide de la CAF est accepté sous réserve des conditions générales de cette dernière. Les modalités d’attribution étant variables selon les départements, il convient de vérifier en amont si les droits peuvent s’appliquer sur le séjour réservé. Les bons CAF doivent nous être parvenus immédiatement après l’inscription de l’enfant, et avant le paiement du solde. Toutefois, si la CAF refuse de verser une partie ou la totalité du prix de l’aide à Synergie Family, l’Association sera dans l’obligation de demander ce montant impayé au bénéficiaire de l’aide.
Les paiements effectués par l’Acheteur ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif par l’Association des sommes dues.
Toute demande d’annulation ou de report d’Inscription après son acceptation par l’Association pour quelque raison que ce soit hors cas de force majeur, devra s’effectuer auprès de l’Association par email à l’adresse suivante sejours.vacances@synergiefamily.com ou par courrier recommandée avec accusé de réception à l’adresse qui figure sur la confirmation d’inscription.
Annulation
En cas d’annulation par l’Acheteur, l’Association conservera tout ou partie du prix du séjour réglé par l’Acheteur, à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice ainsi subi, dans les conditions suivantes :
(les « Frais d’annulation »)
Tout séjour débuté reste dû. En cas de retour anticipé, aucun remboursement ne sera accordé.
Toute interruption de séjour, quel qu’en soit le motif, et/ou toute renonciation à certaines prestations comprises dans le forfait ne pourront faire l’objet d’un remboursement de la part de l’Association. Excepté pour les retours anticipés dans le cadre de l’assistance rapatriement médical, les frais de retour et d’accompagnement éventuel sont à la charge des parents. L’Association demande une décharge de responsabilité de la part des parents pour tout retour anticipé.
Si le Séjour n’est pas réglé dans son intégralité 30 jours avant le départ, l’Association se réserve le droit d’annuler le séjour sans aucun remboursement.
L’Association se réserve le droit d’annuler ou de reporter un séjour dont le nombre de participants est jugé insuffisant. Dans cette hypothèse, l’Association informera l’Acheteur par email au moins 15 jours calendaires avant la date de début du Séjour. En cas d’annulation définitive ou de report de Séjour pour lequel l’Acheteur ne peut plus se positionner, l’Association s’engage à rembourser intégralement l’Acheteur.
L’Association peut être tenue d’annuler ou de reporter un Séjour pour un cas de force majeure ou pour une interdiction administrative indépendante de sa responsabilité. Aucune indemnité, pénalité ou remboursement ne sera due par l’Association dans le cas d’un report dans ces cas-là.
L’Acheteur s’engage à rembourser l’Association dès la fin du séjour des éventuels frais médicaux ou pharmaceutiques engagés par l’Association pour l’enfant durant le Séjour. L’avance des frais sera réalisée durant le Séjour. Le dossier médical complet (feuilles de sécurité sociale, ordonnances, radios...) sera remis à l’intéressé ou à la famille pour obtenir le remboursement auprès de la caisse de sécurité sociale. Les parents doivent remplir et signer une fiche d’inscription et préciser sur celle-ci tout problème de santé. Ce dossier sera communiqué et analysé par le directeur du Séjour.
Les Participants au séjour s’engagent à respecter les règles de vie établies par le directeur du Séjour.
En cas de mauvaise conduite d’un Participant ou dans le cas où l’Association constaterait qu’elle ne peut plus assumer la responsabilité d’un enfant dont le comportement gêne les autres Participants, qu’un participant s’expose ou expose les autres participants à un danger moral ou physique ou pour raison d’inadaptation, l’Association se réserve le droit de renvoyer un Participant. De même, l’infraction, le vol, l’apport, l’usage, la consommation, l’incitation à la consommation d’alcool et de drogue sont formellement interdits et passibles de rapatriement disciplinaire immédiat. La décision de renvoi sera notifiée aux parents ou au tuteur légal qui supporteront les frais de rapatriement et de dégât. L’Association aidera à l’organisation du voyage retour seul du Participant concerné.
En cas de violation des règles édictées mettant à mal le bon déroulement du séjour ou la sécurité de l’enfant, les responsables de l’enfant s’engagent à prendre toutes les dispositions pour assurer son retour, sans délai et à leurs frais. La famille ne pourra exiger de remboursement et devra prendre en charge tous les autres frais liés au retour de l’enfant. Il en sera de même si l’enfant quitte le séjour en cours de déroulement à sa demande et/ou à celle de ses parents.
Le Participant pourra entrainer de par son comportement, la rupture immédiate du contrat liant l’Association à l’Acheteur, pour tout manquement et non-respect évident des règles de vie pouvant nuire à la sécurité du groupe et du personnel.
L’Association est responsable de plein droit à l’égard de l’Acheteur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat, que ces obligations soient à exécuter par elle-même ou par d’autres prestataires de services, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci. Toutefois, l’Association peut s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable à l’Acheteur ou au Participant.
L’Association ne pourra être tenue pour responsable des manquements à l’exécution des prestations résultant de cas de force majeure ou d’événements tels que guerres civiles ou étrangères, instabilité politique notoire, mouvements populaires, émeutes, actes de terrorisme, représailles, restriction à la libre circulation des personnes et des biens, et ce, quel qu’en soit le motif, notamment sanitaire, de sécurité, météorologique, limitation ou interdiction de trafic aéronautique, ferroviaire ou terrestre, grèves, explosions, catastrophes naturelles, ni des retards dans l’exécution des prestations résultant des mêmes causes.
Les parents ou tuteurs légaux sont responsables, au titre de leur contrat de responsabilité civile individuelle, de la prise en charge des dommages causés à un tiers par leur enfant durant le séjour. L’assurance responsabilité civile de l’Association intervient en second rang. Les dommages liés au vandalisme et à la dégradation volontaire sont également de la responsabilité des parents.
L’Association a souscrit un contrat d’assurance, garantissant sa responsabilité civile professionnelle si celle-ci se trouve engagée vis-à-vis des Acheteurs et des Participants aux Séjours auprès de la compagnie d’assurance Maif
Les Participants sont couverts par la MAIF pour les accidents corporels et la responsabilité civile. Ils bénéficient en outre des services de MAIF Assistance. Sont exclus : Les pertes de bagages ou d’objets personnels, les dégâts causés dans les centres, les frais médicaux, les vols.
L’Association recommande aux Participants de ne pas amener d’objets de valeurs pendant les Séjours. En cas de bris ou de vol aucune prise en charge ni réclamation ne pourra être faite, l’Association dégageant toute responsabilité.
Les réclamations doivent être notifiées par écrit en recommandé avec A.R. dans un délai d’un mois après la fin du séjour. Si le Participant rencontre une difficulté pendant le séjour, l’Association doit en être informée, afin de pouvoir agir en conséquence, assez rapidement pour que le Participant puisse mener à bien la fin de son séjour. En aucun cas l’Association ne peut être considérée comme responsable d’éventuels pertes ou vols de bagages ou de biens personnels qui restent sous la surveillance entière du Participant.
Au cours du séjour, les Participants pourront être filmés ou photographiés. L’Association peut être amenée à utiliser les photographies ou les vidéos des Participants pendant les activités ou la vie quotidienne sur tous ses supports de communication.
Si vous ne souhaitez pas que votre enfant soit pris en photographie ou en vidéo au cours de son séjour, nous vous remercions de faire parvenir un courrier indiquant votre refus.
Les photos du Site Internet, voir de nos réseaux sociaux, sont destinées à illustrer et agrémenter notre documentation, sans forcément refléter avec exactitude les lieux de déroulement de nos Séjours. Elles n’ont pas de valeur contractuelle.
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées à l’Acheteur sont nécessaires au traitement et à la gestion des inscriptions et à l'établissement des factures.
Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires de l’Association chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.
Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du Site Internet répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d'information utilisé assurant une protection optimale de ces données et notamment le RGPD, ainsi que toute autre disposition législative ou réglementaire en vigueur, le système d'information utilisé assurant une protection optimale de ces données.
Les modalités de collecte et de traitement des données à caractère personnel ainsi que les droits dont disposent les Acheteurs sur celles-ci peuvent être consultés dans la rubrique «Politique de confidentialité», que l’Acheteur doit consulter et accepter, notamment au moment de la passation de sa commande.
Conformément à la réglementation en vigueur, l’Acheteur dispose, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition, d'effacement et de portabilité de l'ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à Synergie Family – DPO – 4-6 rue Berthelot – 13014 Marseille ou par email : dpo@synergiefamily.com.
Le contenu du Site Internet est la propriété de l’Association et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l'article 1195 du Code civil, la Partie qui n'a pas accepté d'assumer un risque d'exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.
Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil ou d'aléas sanitaires ou climatiques exceptionnels indépendants de la volonté des Parties.
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes CGV pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pu être résolues amiablement entre l’Association et l’Acheteur seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
L’Acheteur est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, et dont les références figurent sur le site internet suivant : www.economie.gouv.fr/mediation-conso/liste-des-mediateurs-references ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation
L’Acheteur reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes CGV et de toutes les informations listées à l'article L. 221-5 du Code de la consommation, et notamment les informations suivantes :
Le fait pour un Acheteur, de commander sur le Site Internet emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes CGV et obligation au paiement des séjours commandés, ce qui est expressément reconnu par l’Acheteur, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable à l’Association.